Loi Rebsamen et dialogue social

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Loi Rebsamen et dialogue social

L’objectif de la loi Rebsamen est très clairement de simplifier le dialogue social dans notre pays où le taux de syndicalisation (7.8%) est un des plus bas d’Europe. La complexité de notre Droit du Travail est telle que les entrepreneurs français ont tendance à bloquer l’embauche de personnel à la perspective de franchir les fameux seuils des 11 ou 50 salariés et qu’elle est un frein, aussi, pour les étrangers à venir investir en France. La loi Rebsamen ce veut un pas pour privilégier le dialogue social et faciliter les échanges entre les employeurs et les instances représentatives. Mise en place de commissions régionales dans les TPE, élargissement de la DUP, établissement du compte personnel d’activité ou de la pénibilité, voici les éléments principaux de cette loi :

  • Création d’un droit universel à la représentation pour les salariés des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés via des commissions régionales paritaires, composées de 20 membres représentants syndicaux et patronaux.
  • Extension de la Délégation Unique du Personnel (DUP) aux sociétés de 300 salariés (avant de 50 à 200) et inclusion du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Dès la publication du décret, CHSCT, CE et délégués du personnel seront donc rassemblés dans une délégation unique.
  • Simplification du dispositif pénibilité en supprimant la fiche individuelle remplacée par une déclaration annuelle.
  • Mise en place du compte personnel d’activité (2017).
  • Concentration des rendez-vous de négociation obligatoires en 3 grandes thématiques : temps de travail et rémunération, égalité professionnelle et qualité de vie au travail et gestion des emplois. Regroupement des obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise autour de 3 grands sujets concernant l’entreprise : les orientations stratégiques, la situation économique et les conditions de travail.
  • Amélioration des droits des représentants du personnel pour notamment éviter les discriminations salariales.
  • Extension des prérogatives de la médecine du travail pour les postes à risques et les situations personnelles à problème, dans une volonté de plus grande proximité avec notamment lune meilleure reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles.
  • Suppression du caractère obligatoire du CV anonyme, extension du CDD qui peut désormais être renouvelé 2 fois (soit 3 CDD successifs pour une durée maximum de 18 mois) et CDI intérimaire modifié (36 mois maximum et rémunération minimale précisée).

En renforçant le dialogue social, la loi Rebsamen amorce-t-elle une simplification de notre droit du travail ? Gageons que ce soit un belle piste pour y parvenir !

Publié le 06 novembre 2015