Règlement intérieur

Article 1. Objet du règlement

Le présent règlement intérieur comporte :

• Les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,
• Les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Il détermine également, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

Article 2. Champ d’application du règlement intérieur

Ces règles s’appliquent à l’ensemble des étudiants de chaque formation dispensée par l’établissement d’enseignement, et ce, quels que soient les enseignements qu’ils suivent.

Article 3. Caractère obligatoire

Ces dispositions s’imposent de plein droit aux étudiants définis à l’article précédent. Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des étudiants auxquels elles sont directement applicables.

Article 1. Dispositions générales

La Direction assume la responsabilité de l’hygiène et de la sécurité au sein de l’établissement.

Il lui incombe à ce titre de mettre en œuvre et de faire assurer le respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s’imposent à elle en raison de toutes les caractéristiques de son activité et de son organisation.

Des mesures spéciales ou ponctuelles pourront intervenir par notes de services lorsque les spécificités de la situation, de l’activité ou de l’organisation des cours l’exigent.

Les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité découlant du présent Chapitre ne s’appliquent pas lorsque les enseignements sont exclusivement dispensés à distance.

Article 2. Respect des règles d’hygiène et de sécurité

Chaque Etudiant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de la formation.

Il appartient aux enseignants d’encadrer les étudiants et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l’information de l’Etudiant en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des cours qu’ils animent et de contrôler le respect de ces consignes.

Tout Etudiant a le devoir de signaler immédiatement à l’enseignant ou à la direction de l’établissement d’enseignement toute situation de danger qu’il serait amené à constater, et l’établissement d’enseignement déterminera alors les mesures urgentes à mettre en œuvre pour faire cesser ce danger.

Article 3. Consignes incendie

Les consignes d’incendie, dont le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de l’établissement de manière à être connues de tout étudiant.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et l’application des consignes de prévention et d’évacuation.

L’Etudiant est tenu d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’enseignant présent ou par un salarié de l’établissement. Les consignes en vigueur, à observer en cas de péril et spécialement en cas d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Les issues de secours ne peuvent être utilisées qu’en cas d’exercice d’évacuation ou d’évacuation nécessaire. L’usage des issues de secours en situation normale est passible de sanctions.

Article 4. Accident

Tout accident ou incident même apparemment bénin survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’Etudiant accidenté ou les personnes témoins de l’accident, à l’enseignant ou le cas échéant, au responsable de l’établissement ou à son représentant.

L’Etudiant, au moment de son inscription et chaque fois qu’une modification de sa situation le rendra nécessaire, doit indiquer le nom et les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’accident.

Il est dans l’intérêt de l’étudiant d’informer le responsable pédagogique, notamment chargé du bon déroulement des cours, d’éventuels problèmes de santé (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques, etc.) afin de permettre, si nécessaire, un aménagement des exercices proposés.

Article 5. Tabac et vapotage

Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique en vigueur, INEAD rappelle qu’il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des locaux affectés à un usage collectif, et plus spécifiquement dans l’ensemble des lieux fermés et couverts de l’établissement qui accueillent du public, ou qui constituent des lieux de travail.

L’interdiction de vapoter s’applique dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique en vigueur.

Le non-respect de cette interdiction de fumer et de vapoter pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues par le présent règlement.

Article 6. Boissons alcoolisées et substances illicites

Il est interdit à l’étudiant de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de l’établissement d’enseignement en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou des drogues.

Article 1. Assiduité en formation – réalisation de l’ensemble des heures d’enseignement prévues

L’assiduité en formation est l’une des conditions essentielles permettant la bonne acquisition, par l’étudiant, des connaissances et compétences découlant des parcours d’enseignement qu’ils réalisent.

Par extension, la régularité de l’Etudiant dans son apprentissage, et la réalisation complète de ses enseignements, est un facteur déterminant qui permet, de faciliter l’obtention du diplôme ou de la certification sanctionnant sa formation.

Dans le cas d’INEAD, qui dispense des enseignements à distance, hors la présence physique et des enseignants chargés de les dispenser, cette obligation d’assiduité impose à l’Etudiant de réaliser la totalité des heures d’enseignement prévues par le plan d’études des enseignements qu’il réalise, sur les différentes plateformes pédagogiques.

Cette obligation d’assiduité à laquelle est astreint l’Etudiant implique également que ce dernier se connecte régulièrement aux plateformes pédagogiques mises à sa disposition, et qu’il effectue l’ensemble des modules et séquences pédagogiques qui composent sa formation, dans le respect du processus pédagogique préalablement défini.

Article 2. Documentation pédagogique / Enregistrement

La documentation pédagogique mise à la disposition de l’Etudiant, quel que soit son format (numérique ou papier) est protégée au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle liées aux droits d’auteur et des dispositions protectrices des logiciels, et doit être exclusivement utilisée par l’Etudiant pour un usage strictement personnel.

Dans le même sens, et sous réserve d’une autorisation expresse, la Direction de l’établissement rappelle qu’il est formellement interdit pour l’Etudiant d’enregistrer, de filmer, de diffuser et/ou d’exploiter des ressources pédagogiques mises à sa disposition à des fins étrangères à la réalisation de sa formation.

Article 3. Utilisation des services mis à la disposition des étudiants par INEAD

Chaque Etudiant s’engage à respecter l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des différents services mis à sa disposition.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux conditions générales précitées pourra faire l’objet d’une sanction.

Il est notamment formellement interdit à l’Etudiant :

• d’utiliser les services mis à disposition par INEAD (notamment les plateformes pédagogiques, messagerie interne, forum) à des fins illégales, et étrangères à la réalisation des enseignements dispensés,
• de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par INEAD ou ses partenaires,
• de divulguer ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, ses identifiants et codes d’accès, strictement personnels et confidentiels, à un tiers,
• de diffuser à des tiers les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées, auxquels ses identifiants lui donnent accès,
• d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard du personnel d’INEAD ou des autres Etudiants de l’établissement d’enseignement, et ce, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, e-mail, forum, etc.),
• de masquer sa propre identité lorsqu’il utilise les services mis à sa disposition, pour la réalisation des enseignements qui composent sa formation.

Plus généralement, l’établissement d’enseignement rappelle que l’Etudiant est tenu, dans l’utilisation des services mis à sa disposition, de respecter la réglementation en vigueur, s’agissant notamment :

• du droit d’auteur, et plus largement, des dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui sont applicables à l’ensemble des documents et supports (notamment et à titre non exhaustif les textes, vidéos, photographies, images et sons) disponibles sur le site : www.inead.fr qui héberge la plateforme pédagogique d’INEAD, et à l’ensemble des contenus des partenaires d’INEAD, auxquels l’Etudiant a accès.
• des règles liées à l’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, laquelle fait notamment obstacle à la publication ou la diffusion (et ce, quel qu’en soit le moyen) de propos à caractère injurieux ou diffamatoires.

Article 4. Utilisation des ressources informatiques

Les moyens et ressources informatiques mis à la disposition de l’Etudiant ont pour objet exclusif de faciliter, pour ce dernier, l’acquisition de connaissances et de compétences techniques et théoriques dans le cadre des formations dispensées, et de lui permettre, d’approfondir les connaissances en découlant, par l’intermédiaire d’un accès à une base documentaire.

Le droit d’accès au système informatique dont dispose l’Etudiant pour réaliser les enseignements à distance, est personnel, incessible et limité à la durée d’exécution du contrat d’enseignement souscrit. Il peut être suspendu ou retiré si le comportement d’un utilisateur est en désaccord avec les règles définies aux termes du présent règlement intérieur.

L’établissement d’enseignement rappelle qu’il utilise, pour la sécurité de tous, des mécanismes et moyens techniques de protection destinés à empêcher un utilisateur d’accéder notamment à des informations illégales. Il conserve les journaux de connexion et de navigation, rendant notamment compte des sites visités, et de l’identité de l’utilisateur concerné, lesquels peuvent être transmis aux autorités compétentes si des irrégularités sont constatées.

Lorsqu’il utilise les services mis à sa disposition, qui lui donnent accès au système informatique de l’établissement d’enseignement, l’Etudiant s’engage à ne pas visiter de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur, ni des sites de conversation (“chats”) qui porteraient atteinte à :

• la vie privée d’autrui,
• la réglementation liée à l’interdiction de la diffamation et de l’injure,
• l’interdiction de provocation de l’usage de produits stupéfiants ou de substances illicites,
• l’interdiction de la provocation à la commission de crimes et délits et plus spécifiquement de l’incitation au suicide, à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence,
• l’apologie de tous les crimes, notamment le meurtre, le viol, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité,
• l’interdiction de l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique.

Tout acte ayant pour objet ou pour effet de modifier ou d’endommager les performances et paramétrages du réseau informatique mis à la disposition de l’Etudiant, ou de l’un de ses éléments, est interdit, et passible des sanctions fixées par le présent règlement intérieur.

À titre non limitatif, il est rappelé que sont interdites :

• la modification de la configuration et du fonctionnement du système informatique,
• l’installation de logiciels ou de périphériques non autorisée par le responsable informatique,
• l’entrée non autorisée dans un autre système ou réseau,
• la modification, l’enregistrement ou la suppression de fichiers appartenant à autrui,
• la diffusion volontaire de virus,
• la dégradation du matériel informatique.

Article 1. Information et affichage

La circulation de l’information au sein de l’établissement d’enseignement est réalisée par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, au sein de l’établissement, et sur la plateforme pédagogique mise à la disposition de l’Etudiant.

La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’établissement, et au sein des moyens de communication (messagerie, et forum de discussion) auxquels a accès l’Etudiant, dans le cadre de la réalisation des enseignements.

Tout affichage dans l’enceinte de l’établissement doit être soumis à l’autorisation de la Direction. En cas d’autorisation, cet affichage doit être effectué sur les emplacements prévus à cet effet.

Article 2. Utilisation des marques des établissements – création d’associations ou de sociétés

Les logos et les marques restent la propriété exclusive d’INEAD et ne peuvent être utilisés qu’avec une autorisation préalable et écrite de la Direction de l’établissement. Aucune société ou association ne peut fixer son siège social à l’intérieur de l’établissement sans l’accord préalable écrit de la Direction.

Article 3. Diffusion des travaux

L’école se réserve le droit de diffuser les travaux réalisés par l’apprenant au cours de sa formation afin d’illustrer par exemple les contenus pédagogiques, les classes virtuelles et toutes autres modalités pédagogiques.

Article 1. Droit disciplinaire – champ d’application

La discipline au sein de l’établissement est constituée par l’ensemble des règles telles qu’elles ont été définies aux chapitres 2 à 4 ci-dessus.

Les actes fautifs qui donneront lieu à des poursuites disciplinaires seront notamment les suivants :

• Un comportement incorrect vis-à-vis d’un Etudiant et du personnel de l’établissement d’enseignement,
• le non-respect des règles liées à l’interdiction de communication et de cession des identifiants, qui sont personnels et confidentiels,
• l’utilisation illicite des services mis à la disposition de l’Etudiant par INEAD ou ses partenaires, ou l’utilisation desdits services à des fins commerciales, et plus généralement à des fins étrangères à la réalisation des enseignements ;

L’établissement d’enseignement rappelle que le prononcé d’une sanction disciplinaire en application du présent règlement intérieur pourra, le cas échéant, justifier la résiliation fautive du contrat d’enseignement, aux torts de l’Etudiant.

Article 2. Règlement intérieur : définition et nature des sanctions

Tout manquement de l’Etudiant à l’une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature ou de sa gravité, donner lieu au prononcé des sanctions suivantes :

• avertissement écrit : cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la continuité des enseignements dispensés au profit de l’Etudiant auquel elle s’adresse. L’avertissement doit être obligatoirement formulé par écrit et sera adressé à son destinataire (et à son représentant légal selon le cas) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• exclusion temporaire limitée à une durée à 7 jours : cette exclusion temporaire de l’établissement d’enseignement consiste en la suspension temporaire des services mis à la disposition de l’Etudiant, pour une durée limitée à la sanction prise. Cette mesure entraîne l’interruption temporaire de la réalisation des enseignements dispensés au bénéfice de l’Etudiant.
• exclusion définitive de l’étudiant : cette exclusion définitive interrompt définitivement les enseignements dispensés par INEAD, et la cessation définitive des services mis à sa disposition. Elle donnera lieu à une résiliation anticipée du contrat, à l’initiative de l’établissement d’enseignement. Cette mesure constitue une sanction grave, visant notamment les situations dans lesquelles le comportement de l’Etudiant rend impossible la poursuite de la réalisation des enseignements à son profit.

Article 3. Échelle des sanctions

Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.

Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute, et de la répétition éventuelle des faits fautifs constatés. La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.

Article 4. Procédure disciplinaire applicable aux simples avertissements

L’Etudiant (et son représentant légal selon le cas) sera informé des griefs retenus contre lui avant toute notification d’un avertissement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui permettre de faire part à l’établissement d’enseignement de ses observations éventuelles, préalablement à l’intervention de la sanction.

Les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification à l’étudiant concerné, et à son représentant légal selon le cas, précisant les griefs retenus contre lui. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette sanction sera adressée, le cas échéant, au tiers financeur de l’Etudiant.

Article 5. Procédure disciplinaire applicable aux exclusions temporaires et aux exclusions définitives

Lorsque le Directeur de l’Etablissement d’enseignement ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la continuité de la réalisation des enseignements dispensés au bénéfice de l’Etudiant, il est procédé comme suit :

• Le directeur ou son représentant convoque l’Etudiant (et son représentant légal selon le cas) à un entretien en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive de l’Etablissement, en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Au cours de l’entretien, l’Etudiant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment par ses parents, un Etudiant, ou un salarié de l’établissement d’enseignement, s’il le souhaite. La convocation mentionnée au 1°) fait état de cette faculté. Lors de cet entretien, le Direction de l’établissement d’enseignement ou son représentant, indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’Etudiant, et de son représentant légal le cas échéant.
• La sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’Etudiant (et à son représentant légal le cas échéant) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette sanction sera adressée, selon le cas, au tiers financeur de l’Etudiant.

Article 6. Procédure applicable aux mesures

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article 5 ci-dessus ait été observée.

Article 1. Procédure applicable aux mesures

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article 5 ci-dessus ait été observée.

Article 1. Objet du règlement

Le présent règlement intérieur comporte :

• Les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,
• Les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Il détermine également, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

Article 2. Champ d’application

Ces règles s’appliquent à l’ensemble des stagiaires de chaque formation dispensée par l’établissement d’enseignement, et ce, quelles que soient les formations réalisées ou le dispositif de formation dans le cadre duquel elles sont réalisées.

Article 3. Caractère obligatoire

Ces dispositions s’imposent de plein droit aux étudiants définis à l’article précédent. Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des étudiants auxquels elles sont directement applicables.

Article 1. Dispositions générales

La Direction assume la responsabilité de l’hygiène et de la sécurité au sein de l’établissement.

Il lui incombe à ce titre de mettre en œuvre et de faire assurer le respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s’imposent à elle en raison de toutes les caractéristiques de son activité et de son organisation.

Des mesures spéciales ou ponctuelles pourront intervenir par notes de services lorsque les spécificités de la situation, de l’activité ou de l’organisation des cours l’exigent.

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, le Stagiaire est soumis aux mesures d’hygiène et de sécurité de ce dernier règlement.

Les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité découlant du présent Chapitre ne s’appliquent pas lorsque les enseignements sont exclusivement dispensés à distance.

Article 2. Respect des règles d’hygiène et de sécurité

Chaque Stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de la formation.

Il appartient aux enseignants d’encadrer les étudiants et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l’information de l’Etudiant en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des cours qu’ils animent et de contrôler le respect de ces consignes.

Tout Stagiaire a le devoir de signaler immédiatement à l’enseignant ou à la direction de l’établissement d’enseignement toute situation de danger qu’il serait amené à constater, et l’établissement d’enseignement déterminera alors les mesures urgentes à mettre en œuvre pour faire cesser ce danger.

Article 3. Consignes incendie

Les consignes d’incendie, dont le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de l’établissement de manière à être connus du Stagiaire, conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et l’application des consignes de prévention et d’évacuation.

Le Stagiaire est tenu d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’enseignant présent ou par un salarié de l’établissement. Les consignes en vigueur, à observer en cas de péril et spécialement en cas d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Les issues de secours ne peuvent être utilisées qu’en cas d’exercice d’évacuation ou d’évacuation nécessaire. L’usage des issues de secours en situation normale est passible de sanctions.

Article 4. Accident

Tout accident ou incident même apparemment bénin survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le Stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’établissement ou à son représentant.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au Stagiaire, dans les locaux d’INEAD ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Compétente.

Le Stagiaire, au moment de son inscription et chaque fois qu’une modification de sa situation le rendra nécessaire, doit indiquer le nom et les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’accident.

Il est dans l’intérêt du stagiaire d’informer le responsable pédagogique, notamment chargé du bon déroulement de la formation, d’éventuels problèmes de santé (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques, etc.) afin de permettre, si nécessaire, un aménagement des exercices proposés.

Article 5. Tabac et vapotage

Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique en vigueur, l’organisme de formation rappelle qu’il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des locaux affectés à un usage collectif, et plus spécifiquement dans l’ensemble des lieux fermés et couverts de l’établissement qui accueillent du public, ou qui constituent des lieux de travail.

L’interdiction de vapoter s’applique dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique en vigueur.

Le non-respect de cette interdiction de fumer et de vapoter pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues par le présent règlement.

Article 6. Boissons alcoolisées et substances illicites

Il est interdit au stagiaire de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de l’établissement d’enseignement en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou des drogues.

Article 1. Assiduité en formation – réalisation de l’ensemble des heures d’enseignement prévues

L’assiduité en formation est l’une des conditions essentielles permettant la bonne acquisition, par le stagiaire, des connaissances et compétences découlant des parcours d’enseignement qu’ils réalisent.

Par extension, la régularité du Stagiaire dans son apprentissage, et la réalisation complète des heures composant son parcours de formation, est un facteur déterminant qui permet, de faciliter l’obtention du diplôme ou de la certification sanctionnant sa formation.

Dans le cas d’INEAD, qui dispense des actions de formation à distance, hors la présence physique et des formateurs chargés de les dispenser, cette obligation d’assiduité impose au Stagiaire de réaliser la totalité des heures de formation prévues par le programme de la formation qu’il réalise, sur les différentes plateformes pédagogiques par l’intermédiaire desquelles elles sont dispensées.

Cette obligation d’assiduité à laquelle est astreint le Stagiaire implique également que ce dernier se connecte régulièrement aux plateformes pédagogiques mises à sa disposition, et qu’il effectue l’ensemble des modules et séquences pédagogiques qui composent sa formation, dans le respect du processus pédagogique préalablement défini.

Article 2. Documentation pédagogique / Enregistrement

La documentation pédagogique mise à la disposition du Stagiaire, quel que soit son format (numérique ou papier) est protégée au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle liées aux droits d’auteur et des dispositions protectrices des logiciels, et doit être exclusivement utilisée par le Stagiaire pour un usage strictement personnel, dans le seul but de la réalisation desdites formations.

Dans le même sens, et sous réserve d’une autorisation expresse, la Direction de l’établissement rappelle qu’il est formellement interdit pour le Stagiaire d’enregistrer, de filmer, de diffuser et/ou d’exploiter des ressources pédagogiques mises à sa disposition à des fins étrangères à la réalisation de sa formation.

Article 3. Utilisation des services mis à la disposition du Stagiaire

Chaque Stagiaire s’engage à respecter l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des différents services mis à sa disposition, dans le cadre de la réalisation de sa formation.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux conditions générales précitées pourra faire l’objet d’une sanction.

Il est notamment formellement interdit au Stagiaire :

• d’utiliser les services mis à disposition par INEAD (notamment les plateformes pédagogiques, messagerie interne, forum) à des fins illégales, et étrangères à la réalisation des enseignements dispensés,
• de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par INEAD ou ses partenaires,
• de divulguer ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, ses identifiants et codes d’accès, strictement personnels et confidentiels, à un tiers,
• de diffuser à des tiers les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées, auxquels ses identifiants lui donnent accès,
• d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard du personnel d’INEAD ou des autres Stagiaires de l’établissement d’enseignement, et ce, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, e-mail, forum, etc.),
• de masquer sa propre identité lorsqu’il utilise les services mis à sa disposition, pour la réalisation des enseignements qui composent sa formation.

Plus généralement, l’établissement d’enseignement rappelle que le Stagiaire est tenu, dans l’utilisation des services mis à sa disposition, de respecter la réglementation en vigueur, s’agissant notamment :

• du droit d’auteur, et plus largement, des dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui sont applicables à l’ensemble des documents et supports (notamment et à titre non exhaustif les textes, vidéos, photographies, images et sons) disponibles sur le site : www.inead.fr qui héberge la plateforme pédagogique d’INEAD, et à l’ensemble des contenus des partenaires d’INEAD, auxquels le Stagiaire a accès.
• des règles liées à l’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, laquelle fait notamment obstacle à la publication ou la diffusion (et ce, quel qu’en soit le moyen) de propos à caractère injurieux ou diffamatoires.

Article 4. Utilisation des ressources informatiques

Les moyens et ressources informatiques mis à la disposition du Stagiaire ont pour objet exclusif de faciliter, pour ce dernier, l’acquisition de connaissances et de compétences techniques et théoriques dans le cadre des formations dispensées, et de lui permettre, d’approfondir les connaissances en découlant, par l’intermédiaire d’un accès à une base documentaire.

Le droit d’accès au système informatique dont dispose chaque stagiaire pour réaliser les apprentissages à distance, est personnel, incessible et limité à la durée d’exécution du contrat d’enseignement souscrit. Il peut être suspendu ou retiré si le comportement d’un utilisateur est en désaccord avec les règles définies aux termes du présent règlement intérieur.

L’établissement d’enseignement rappelle qu’il utilise, pour la sécurité de tous, des mécanismes et moyens techniques de protection destinés à empêcher un utilisateur d’accéder notamment à des informations illégales. Il conserve les journaux de connexion et de navigation, rendant notamment compte des sites visités, et de l’identité de l’utilisateur concerné, lesquels peuvent être transmis aux autorités compétentes si des irrégularités sont constatées.

Lorsqu’il utilise les services mis à sa disposition, qui lui donnent accès au système informatique de l’établissement d’enseignement, le Stagiaire s’engage à ne pas visiter de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur, ni des sites de conversation (“chats”) qui porteraient atteinte à :

• la vie privée d’autrui,
• la réglementation liée à l’interdiction de la diffamation et de l’injure,
• l’interdiction de provocation de l’usage de produits stupéfiants ou de substances illicites,
• l’interdiction de la provocation à la commission de crimes et délits et plus spécifiquement de l’incitation au suicide, à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence,
• l’apologie de tous les crimes, notamment le meurtre, le viol, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité,
• l’interdiction de l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique.

Tout acte ayant pour objet ou pour effet de modifier ou d’endommager les performances et paramétrages du réseau informatique mis à la disposition du Stagiaire, ou de l’un de ses éléments, est interdit, et passible des sanctions fixées par le présent règlement intérieur.

À titre non limitatif, il est rappelé que sont interdites :

• la modification de la configuration et du fonctionnement du système informatique,
• l’installation de logiciels ou de périphériques non autorisée par le responsable informatique,
• l’entrée non autorisée dans un autre système ou réseau,
• la modification, l’enregistrement ou la suppression de fichiers appartenant à autrui,
• la diffusion volontaire de virus,
• la dégradation du matériel informatique.

Article 1. Information et affichage

La circulation de l’information au sein de l’établissement d’enseignement est réalisée par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, au sein de l’établissement, et sur la plateforme pédagogique mise à la disposition du Stagiaire.

La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’établissement, et au sein des moyens de communication (messagerie, et forum de discussion) auxquels a accès le Stagiaire, dans le cadre de la réalisation des enseignements.

Tout affichage dans l’enceinte de l’établissement doit être soumis à l’autorisation de la Direction. En cas d’autorisation, cet affichage doit être effectué sur les emplacements prévus à cet effet.

Article 2. Utilisation des marques des établissements – création d’associations ou de sociétés

Les logos et les marques restent la propriété exclusive d’INEAD et ne peuvent être utilisés qu’avec une autorisation préalable et écrite de la Direction de l’établissement. Aucune société ou association ne peut fixer son siège social à l’intérieur de l’établissement sans l’accord préalable écrit de la Direction.

Article 3. Diffusion des travaux

L’école se réserve le droit de diffuser les travaux réalisés par l’apprenant au cours de sa formation afin d’illustrer par exemple les contenus pédagogiques, les classes virtuelles et toutes autres modalités pédagogiques.

Article 1. Droit disciplinaire – champ d’application

La discipline au sein de l’établissement est constituée par l’ensemble des règles telles qu’elles ont été définies aux chapitres 2 à 4 ci-dessus.

Les actes fautifs qui donneront lieu à des poursuites disciplinaires seront notamment les suivants :

• Un comportement incorrect vis-à-vis d’un Stagiaire et du personnel de l’établissement d’enseignement,
• le non-respect des règles liées à l’interdiction de communication et de cession des identifiants, qui sont personnels et confidentiels,
• l’utilisation illicite des services mis à la disposition du Stagiaire par INEAD ou ses partenaires, ou l’utilisation desdits services à des fins commerciales, et plus généralement à des fins étrangères à la réalisation de la formation ;

L’établissement d’enseignement rappelle que le prononcé d’une sanction disciplinaire en application du présent règlement intérieur pourra, le cas échéant, justifier la résiliation fautive du contrat de formation professionnelle conclu avec le Stagiaire aux tords de celui-ci, ou de la convention de formation professionnelle conclue avec son employeur.

Article 2. Définition et nature des sanctions

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par INEAD ou son représentant, à la suite d’un agissement du Stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Tout manquement du Stagiaire à l’une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature ou de sa gravité, donner lieu au prononcé des sanctions suivantes :

• avertissement écrit : cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la continuité des enseignements dispensés au profit du Stagiaire auquel elle s’adresse. L’avertissement doit être obligatoirement formulé par écrit et sera adressé à son destinataire (et à son représentant légal selon le cas) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• exclusion temporaire limitée à une durée à 7 jours : cettu Stagiaire, pour une durée limitée à la sanction prise. Cette mesure entraîne l’interruption temporaire de la réalisation des enseignements dispensés au bénéfice du Stagiaire.
• exclusion définitive : cette exclusion définitive interrompt définitivement la formation dispensée par INEAD au profit du Stagiaire, et donnera lieu à une résiliation anticipée du contrat, à l’initiative d’INEAD. Cette mesure constitue une sanction grave, visant notamment les situations dans lesquelles le comportement du Stagiaire rend impossible la poursuite de la formation.

Article 3. Échelle des sanctions

Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.

Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute, et de la répétition éventuelle des faits fautifs constatés. La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.

Article 4. Procédure disciplinaire applicable aux simples avertissements

Le Stagiaire sera informé des griefs retenus contre lui avant toute notification d’un avertissement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui permettre de faire part à INEAD de ses observations éventuelles, préalablement à l’intervention de la sanction.

Les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification au Stagiaire concerné, précisant les griefs retenus contre lui. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 5. Procédure disciplinaire applicable aux exclusions temporaires et aux exclusions définitives

Lorsque le Directeur de l’Etablissement d’enseignement ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la continuité de la réalisation des enseignements dispensés au bénéfice du Stagiaire, il est procédé comme suit :

• La direction ou son représentant convoque le Stagiaire (et son représentant légal selon le cas) à un entretien en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive de l’Etablissement, en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Au cours de l’entretien, le Stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment par autre Stagiaire ou un salarié de l’établissement d’enseignement, s’il le souhaite. La convocation mentionnée au 1°) fait état de cette faculté. Lors de cet entretien, la direction de l’établissement d’enseignement ou son représentant, indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de du Stagiaire, et de son représentant légal le cas échéant.
• La sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au Stagiaire (et à son représentant légal le cas échéant) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 6. Procédure applicable aux mesures

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article 5 ci-dessus ait été observée.

Article 7. Communication de la sanction prise

La direction d’INEAD informe de la sanction prise :

• L’employeur, lorsque le Stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre du plan de formation (ou plan de développement des compétences) d’une entreprise ;
• L’employeur et l’opérateur de compétences qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le Stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
• L’opérateur de compétences qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le Stagiaire.

Le présent règlement entre en vigueur au jour de son édiction, et il sera mis à la disposition du Stagiaire avant son inscription définitive, correspondant à la date de conclusion du contrat de formation professionnelle, ou la date de conclusion de la convention de formation le cas échéant.

Article 1. Présence au cours et assiduité

La présence au cours, ateliers ou toutes autres actions organisées dans le cadre de l’accompagnement VAE est obligatoire. Le planning de formation est communiqué par le consultant VAE avant le démarrage de l’accompagnement.

La fréquentation assidue des cours, ateliers ou toutes actions organisées dans le cadre de l’accompagnement VAE est une condition indispensable à l’efficacité de l’accompagnement dispensé et à la progression de chaque candidat.

Le contrôle de l’assiduité est réalisé au début de chaque cours, ateliers ou tout autre évènement organisé dans le cadre de l’accompagnement VAE par le Consultant VAE.

Les candidats sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et par demi-journée, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence.

Article 2. Absences

En cas d’absence ou de retards aux formations, le candidat doit avertir le chargé de VAE qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, le candidat ne peut s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation.

1. Démarche à respecter en cas d’absence

En cas d’absence, les règles suivantes sont à observer :

• Le candidat doit informer, dès que possible, le consultant VAE en charge de son dossier, de la nature et de la durée de l’absence et fournir un justificatif.
• Le candidat dispose d’un délai de 48h pour présenter l’original de son / ses justificatif(s) auprès du consultant VAE.

Le consultant VAE se réserve le droit d’apprécier la validité du justificatif et / ou le motif de l’excuse.

2. Traitement des absences

Sont excusées de fait :

• Les absences pour causes légales / convocations administratives (préfecture pour les cartes de séjour, tribunal, police) attestées par une copie de la convocation.
• Les absences pour maladie attestées par certificat médical pour ceux étant sous statut étudiant ou un arrêt de travail pour ceux qui sont en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
• Les absences pour raison de défaillances des moyens de transports et attestées par un justificatif (de la société de transport).
• Les absences pour évènements familiaux graves de proches attestées par un certificat de décès.

Dans tous les autres cas, les absences ne sont pas excusées.

3. Absence lors de l’évaluation finale

La non remise du mémoire final entraînera automatiquement la note de 0/20 même avec un justificatif d’absence accepté par le consultant VAE.

Article 3. Respect des horaires et retards

Le respect des horaires est impératif.

Une fois le contrôle de présence effectué, les candidats en retard sont considérés comme absents. Les retards sont donc sanctionnés comme des absences.

Une tolérance de retard de 15 minutes est accordée.

En cas de retards répétés, l’intervenant peut refuser le candidat dans son cours. Il est le garant et le représentant de l’autorité de l’établissement dans sa classe. Il veille au respect des règles de fonctionnement et du règlement intérieur.

Article 1. Loi EVIN

Conformément aux instructions des Services de Sécurité du Ministère de la Santé, (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite “loi Evin” renforcée en 2006) il est rigoureusement interdit de fumer dans les locaux de l’école (cigarette ou cigarette électronique).

Article 2. Comportement, hygiène et sécurité

À l’intérieur de l’établissement, il est interdit :

• de bloquer ou encombrer les issues de secours,
• d’endommager tous les dispositifs de sécurité (extincteurs, avertisseurs, signalisation,…) d’afficher en dehors des panneaux spécifiques autorisés,
• de faire entrer tout produit à vendre ou à distribuer gratuitement, d’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées,
• de faire usage de drogues ou autres psychotropes.

À l’intérieur des salles de classes et des amphithéâtres, il est interdit de s’asseoir sur les tables ou d’introduire de la nourriture et des boissons. Certaines salles sont ouvertes pour déjeuner le midi. Dans les autres salles, il est interdit de prendre les repas.

Les candidats sont tenus de respecter les locaux et de les laisser propres, des poubelles sont mises à disposition sur le campus. Pendant les cours, il est interdit d’utiliser les ordinateurs et le système WI-FI à des fins autres que pédagogiques et d’utiliser des téléphones portables. Un intervenant, un membre de l’administration ou un surveillant constatant l’utilisation d’un ordinateur à des fins autres que celles du cours, est en droit d’exclure le candidat du cours.

Article 3. Comportement et tolérance

L’éducation à la citoyenneté et l’apprentissage des comportements professionnels en entreprise commencent par le respect de soi-même et d’autrui.

Un comportement de respect et de tolérance vis-à-vis de tous est impérativement exigé.

Aucune menace verbale ou physique, aucune insulte ou attitude agressive ayant pour objectif évident de faire peur ou de mettre la vie ou l’intégrité physique d’autrui en danger ne sera tolérée.

Tout manquement du candidat à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Au sens de l’article R 922-3 du Code du Travail, « Constitue une sanction, toute mesure autre que des observations verbales prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement considéré par elle comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du candidat dans l’organisme. »

Elle peut également mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit, étant précisé que ce dernier cas vise notamment la mesure conservatoire d’exclusion temporaire du candidat à effet immédiat ; mesure conservatoire n’ayant pas le caractère de sanction, mais ayant pour objet de prévenir les situations graves que peut causer l’agissement du candidat

Article 4. Tenue vestimentaire

Le candidat doit adopter une tenue vestimentaire correcte, que ce soit en cours, lors de conférences ou de visites extérieures. Les vêtements troués, les shorts, joggings, tongs, casquettes, capuches, bandeaux, tous types de couvre-chef…, ne sont pas acceptés dans l’établissement.

En raison d’un évènement particulier, et sur demande de la Direction des Études, ou de la Direction des Relations Entreprises, une tenue professionnelle pourra être demandée.

La Direction et l’Administration se réservent le droit, sans recours au Conseil de Discipline, de ne pas accepter un candidat en cours, conférence, visite ou dans un évènement et de le renvoyer dans son entreprise ou son domicile pour des raisons vestimentaires.

Ces règles sont applicables aussi bien pour les cours en présentiel qu’en distanciel.

Article 5. Accompagnement en distanciel

Lorsque des enseignements sont réalisés à distance, le candidat s’engage à respecter les règles de bonne conduite suivantes :

• Identification du candidat avec son prénom, nom et photo
• Activation obligatoire de la caméra. Les candidats peuvent utiliser un fond d’écran s’ils le souhaitent
• Activation du micro à la demande de l’intervenant
• Interdiction de communiquer le lien d’une réunion à d’autres personnes que les candidats d’une même classe
• L’enregistrement des cours et la capture d’écran partagé ne peuvent se faire qu’après demande clairement énoncée au consultant VAE et autorisation de celui-ci. Le cas échéant, cette autorisation d’enregistrement serait à usage strictement personnel et interdite de diffusion sur les réseaux sociaux ou autre plateforme.
• Adoption d’un langage courtois et respectueux sur la messagerie instantanée Adoption d’une posture et d’une tenue vestimentaire adaptée à la tenue d’un cours
• Les conditions de présence/absence/retard édictées dans le Chapitre I : Assiduité – Ponctualité s’appliquent également aux cours en distanciel.

Article 6. Liberté d’opinion

Nous rappelons que les opinions politiques et religieuses sont des convictions personnelles. Leurs auteurs ne doivent pas chercher à influencer le groupe.

Les absences pour motifs religieux ou politiques ne sont pas acceptées et donc non excusées.

Article 7. Liberté d’expression

Nous rappelons que la liberté d’expression peut s’exercer de plein droit dans le respect des personnes et des institutions. Toutes formes de dénigrements ou calomnies infondées, de façon verbale ou par écrit, au sein de l’école ou en dehors seront sanctionnées. Sont notamment visés les dénigrements ou calomnies sur le web, les réseaux sociaux et les forums. En fonction de la gravité des propos tenus, l’école pourra convoquer le candidat devant le Conseil de Discipline. La sanction pourra aller jusqu’à l’exclusion de l’école.

Article 8. Responsabilité

Les candidats sont responsables de leurs affaires personnelles. Ils sont tenus de les surveiller. L’établissement décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou autres dégradations causées à un bien personnel.

Article 9. Honnêteté, propriété intellectuelle

L’École respecte la propriété intellectuelle. À ce titre, les candidats s’engagent à respecter la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et de droit de copie. La photocopie ou la reprise de plus de 10% d’un ouvrage est interdite. Certaines épreuves nécessitent par nature une réflexion de la part des candidats. Un travail personnel peut s’inspirer des travaux de théoriciens et penseurs : le recours aux idées d’autrui doit être explicitement signalé (caractères italiques, guillemets, références de l’ouvrage, …). Dans le cas de plagiat avéré, la Direction Pédagogique attribuera automatiquement la note de 0/20 au travail.

Les droits d’auteur imposent qu’il soit interdit de copier, d’échanger ou de diffuser toute œuvre. Tous les documents et éléments matériels ou immatériels, quels qu’en soient la forme ou le support constitutif, sont donnés par les intervenants à l’usage exclusif des candidats de l’école. La diffusion de tout ou partie de ces documents et éléments est interdite quel que soit le moyen ou procédé de communication et de diffusion au public.

Toutes les réalisations des candidats dans le cadre de leur formation à l’école doivent mentionner le nom et le logo de l’école afin d’être validées. Les candidats sont propriétaires de leurs réalisations individuelles et copropriétaires de leurs réalisations de groupe à part égale avec les autres candidats du groupe. Néanmoins, celles-ci étant réalisées dans un cadre pédagogique, le candidat ne peut s’opposer à ce que l’école les utilise à des fins de communication et de promotion. L’école se réserve le droit de présenter librement les travaux des candidats dans le cadre d’une exposition ou d’une manifestation et de les utiliser dans le contexte d’une édition.

Il est cependant possible, dans le cadre d’un partenariat pour un projet pédagogique précis avec un commanditaire extérieur à l’école, que la propriété intellectuelle du ou des projets retenus par le commanditaire lui revienne, le partenariat étant l’occasion pour les candidats de faire valoir une référence reconnue dans leur CV. Les candidats en seront informés par l’enseignant Responsable Pédagogique du projet en début de partenariat. L’école s’engageant moralement auprès du partenaire à lui fournir un résultat, les candidats ne pourront invoquer la propriété intellectuelle pour s’y soustraire.

Article 10. Matériel Informatique et audiovisuel

Le matériel informatique est fragile. Il est expressément demandé à chacun le respect des règles d’utilisation.

L’intrusion dans des fichiers ou des systèmes pour lesquels un accès public n’est pas prévu est passible de sanctions disciplinaires et / ou pénales. Il en va de même pour la modification des paramétrages (fonds d’écran, écran de veille, etc.) sans autorisation du personnel de la Direction des Études.

Article 11. Vol, dégradation, détérioration

En cas de vol et / ou détérioration de matériel par un candidat, la Direction Pédagogique établit un rapport et le transmet au Conseil de Discipline de l’École aux fins de sanctions.

En cas de vol et / ou de détérioration volontaire, le Conseil de Discipline se réserve le droit de déposer une plainte pour vol pouvant entraîner l’ouverture d’une procédure judiciaire. En outre, l’établissement pourra demander des réparations financières.

Article 12. Utilisation des boîtes mails

Les adresses e-mails des candidats sont strictement confidentielles et ne peuvent être transmises ou utilisées pour des envois en nombre (utilisation de listings d’adresses e-mails). Les e-mailings destinés à l’ensemble des candidats d’une classe, d’une promotion ou de l’école doivent être envoyés uniquement par le consultant VAE. En cas de non-observation de cette règle, le Conseil de Discipline de l’école pourra prononcer des sanctions allant jusqu’à l’exclusion.

Article 13. Respect des formes des e-mails

Les mails à destination de l’administration sont des écrits professionnels et doivent en comporter tous les éléments :

Une formule de politesse, l’explication claire de la problématique, une formule de salutation. Au-delà du fond, la forme revêt une importance identique. L’administration se réserve le droit de ne pas répondre à un mail ne correspondant pas aux critères de cordialité, ou de convoquer / sanctionner le candidat.

Article 14. Utilisation du réseau et des postes informatiques

L’utilisateur ne doit pas divulguer ses identifiants et ses certificats d’accès aux ressources du parc informatique, délivrés nominativement, les droits d’accès aux ressources informatiques sont personnels et incessibles. En utilisant le réseau informatique mis à votre disposition, vous acceptez la collecte de données non nominatives à des buts statistiques et à des fins d’amélioration de la qualité de service du réseau, de maintenance des systèmes et de leurs améliorations. Vous acceptez aussi que les journaux de connexions (logs) vous concernant soient conservés pour une durée maximale d’un an conformément à la réglementation.

Tous les téléchargements effectués au sein de l’école doivent être faits dans le cadre de votre parcours pédagogique, tout abus pourra faire l’objet d’une limitation de votre accès au réseau.

L’école ne pourrait être tenue responsable de la perte de vos fichiers et données personnelles oubliés sur les postes du parc informatique, ceux-ci doivent être stockés sur des supports amovibles.

Il est interdit de débrancher et de déplacer du matériel informatique, ainsi que d’installer ou de modifier les programmes présents sur les postes mis à votre disposition. Toutes modifications doivent être soumises à autorisation auprès du service informatique.

L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences :

• la détérioration du matériel ou des locaux où est entreposé du matériel informatique, l’interception de communication entre tiers,
• de porter atteinte à la sensibilité ou l’intégrité d’un tiers par l’intermédiaire d’images ou de textes provocants, diffamatoires, discriminatoires, haineux ou injurieux,
• de contourner les contrôles d’accès et restrictions mises en place sur le réseau ou les systèmes connectés au réseau,
• l’atteinte à des biens ou des personnes par des faits constitutifs d’infractions pénales.

En outre, l’utilisateur s’expose aussi aux poursuites judiciaires prévues par les textes législatifs et la réglementation en vigueur.

Article 15. Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », il est rappelé à l’candidat que des données personnelles peuvent être traitées par l’administration à l’occasion du déroulement de sa scolarité dans le cadre du respect des obligations légales de l’établissement scolaire en matière de conservation des documents.

Il est indiqué au candidat, qu’à des fins de sécurité des biens et des personnes, un système de vidéo surveillance est présent dans les locaux scolaires et administratifs, uniquement sur les zones d’entrée, de passage et de sortie.

L’administration ne conservera pas les données personnelles de l’candidat au-delà de la durée légale et ne les transmettra à aucun tiers. L’candidat majeur est informé que l’établissement peut être amené à réaliser des reportages filmés et des séries de photographies pour assurer sa promotion, alimenter son site ou illustrer ses différents supports de communication.

En acceptant le présent règlement intérieur, l’candidat majeur accepte que son image soit utilisée dans ce cadre. Si le candidat est mineur ou a déclaré bénéficier d’une mesure de protection juridique, une autorisation préalable auprès de son responsable légal devra être recueillie par l’établissement.

Le candidat, ou son responsable légal s’il est mineur ou, le cas échéant, s’il bénéficie d’une mesure de protection juridique, est informé qu’il pourra, à tout moment, faire valoir son droit d’accès, d’opposition et de rectification à ses données personnelles auprès du Délégué à la Protection des données personnelles, qui est tenu d’y faire droit, sous peine de sanctions administratives et pénales, aux coordonnées suivantes :

INEAD
Chemin des Piboules
CS20414
Immeuble L’Ensoleillé, Bât. 5
13090 Aix-en-Provence

Le candidat, ou son responsable légal s’il est mineur ou, le cas échéant, s’il bénéficie d’une mesure de protection juridique, pourra soumettre une réclamation ou adresser une plainte auprès de la CNIL à l’adresse suivante :

CNIL
3, Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Le candidat est informé que s’il participe à un programme de scolarité avec un de nos partenaires dans un pays situé hors de l’Union Européenne, la protection de ses données personnelles sera soumise à la législation en vigueur du pays d’accueil.