Règlement intérieur

Article 1. Objet du règlement

Le présent règlement intérieur comporte :

• Les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,
• Les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Il détermine également, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

Article 2. Champ d’application du règlement intérieur

Ces règles s’appliquent à l’ensemble des étudiants de chaque formation dispensée par l’établissement d’enseignement, et ce, quels que soient les enseignements qu’ils suivent.

Article 3. Caractère obligatoire

Ces dispositions s’imposent de plein droit aux étudiants définis à l’article précédent. Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des étudiants auxquels elles sont directement applicables.

Article 1. Dispositions générales

La Direction assume la responsabilité de l’hygiène et de la sécurité au sein de l’établissement.

Il lui incombe à ce titre de mettre en œuvre et de faire assurer le respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s’imposent à elle en raison de toutes les caractéristiques de son activité et de son organisation.

Des mesures spéciales ou ponctuelles pourront intervenir par notes de services lorsque les spécificités de la situation, de l’activité ou de l’organisation des cours l’exigent.

Les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité découlant du présent Chapitre ne s’appliquent pas lorsque les enseignements sont exclusivement dispensés à distance.

Article 2. Respect des règles d’hygiène et de sécurité

Chaque Etudiant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de la formation.

Il appartient aux enseignants d’encadrer les étudiants et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l’information de l’Etudiant en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des cours qu’ils animent et de contrôler le respect de ces consignes.

Tout Etudiant a le devoir de signaler immédiatement à l’enseignant ou à la direction de l’établissement d’enseignement toute situation de danger qu’il serait amené à constater, et l’établissement d’enseignement déterminera alors les mesures urgentes à mettre en œuvre pour faire cesser ce danger.

Article 3. Consignes incendie

Les consignes d’incendie, dont le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de l’établissement de manière à être connues de tout étudiant.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et l’application des consignes de prévention et d’évacuation.

L’Etudiant est tenu d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’enseignant présent ou par un salarié de l’établissement. Les consignes en vigueur, à observer en cas de péril et spécialement en cas d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Les issues de secours ne peuvent être utilisées qu’en cas d’exercice d’évacuation ou d’évacuation nécessaire. L’usage des issues de secours en situation normale est passible de sanctions.

Article 4. Accident

Tout accident ou incident même apparemment bénin survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’Etudiant accidenté ou les personnes témoins de l’accident, à l’enseignant ou le cas échéant, au responsable de l’établissement ou à son représentant.

L’Etudiant, au moment de son inscription et chaque fois qu’une modification de sa situation le rendra nécessaire, doit indiquer le nom et les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’accident.

Il est dans l’intérêt de l’étudiant d’informer le responsable pédagogique, notamment chargé du bon déroulement des cours, d’éventuels problèmes de santé (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques, etc.) afin de permettre, si nécessaire, un aménagement des exercices proposés.

Article 5. Tabac et vapotage

Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique en vigueur, INEAD rappelle qu’il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des locaux affectés à un usage collectif, et plus spécifiquement dans l’ensemble des lieux fermés et couverts de l’établissement qui accueillent du public, ou qui constituent des lieux de travail.

L’interdiction de vapoter s’applique dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique en vigueur.

Le non-respect de cette interdiction de fumer et de vapoter pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues par le présent règlement.

Article 6. Boissons alcoolisées et substances illicites

Il est interdit à l’étudiant de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de l’établissement d’enseignement en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou des drogues.

Article 1. Assiduité en formation – réalisation de l’ensemble des heures d’enseignement prévues

L’assiduité en formation est l’une des conditions essentielles permettant la bonne acquisition, par l’étudiant, des connaissances et compétences découlant des parcours d’enseignement qu’ils réalisent.

Par extension, la régularité de l’Etudiant dans son apprentissage, et la réalisation complète de ses enseignements, est un facteur déterminant qui permet, de faciliter l’obtention du diplôme ou de la certification sanctionnant sa formation.

Dans le cas d’INEAD, qui dispense des enseignements à distance, hors la présence physique et des enseignants chargés de les dispenser, cette obligation d’assiduité impose à l’Etudiant de réaliser la totalité des heures d’enseignement prévues par le plan d’études des enseignements qu’il réalise, sur les différentes plateformes pédagogiques.

Cette obligation d’assiduité à laquelle est astreint l’Etudiant implique également que ce dernier se connecte régulièrement aux plateformes pédagogiques mises à sa disposition, et qu’il effectue l’ensemble des modules et séquences pédagogiques qui composent sa formation, dans le respect du processus pédagogique préalablement défini.

Article 2. Documentation pédagogique / Enregistrement

La documentation pédagogique mise à la disposition de l’Etudiant, quel que soit son format (numérique ou papier) est protégée au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle liées aux droits d’auteur et des dispositions protectrices des logiciels, et doit être exclusivement utilisée par l’Etudiant pour un usage strictement personnel.

Dans le même sens, et sous réserve d’une autorisation expresse, la Direction de l’établissement rappelle qu’il est formellement interdit pour l’Etudiant d’enregistrer, de filmer, de diffuser et/ou d’exploiter des ressources pédagogiques mises à sa disposition à des fins étrangères à la réalisation de sa formation.

Article 3. Utilisation des services mis à la disposition des étudiants par INEAD

Chaque Etudiant s’engage à respecter l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des différents services mis à sa disposition.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux conditions générales précitées pourra faire l’objet d’une sanction.

Il est notamment formellement interdit à l’Etudiant :

• d’utiliser les services mis à disposition par INEAD (notamment les plateformes pédagogiques, messagerie interne, forum) à des fins illégales, et étrangères à la réalisation des enseignements dispensés,
• de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par INEAD ou ses partenaires,
• de divulguer ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, ses identifiants et codes d’accès, strictement personnels et confidentiels, à un tiers,
• de diffuser à des tiers les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées, auxquels ses identifiants lui donnent accès,
• d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard du personnel d’INEAD ou des autres Etudiants de l’établissement d’enseignement, et ce, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, e-mail, forum, etc.),
• de masquer sa propre identité lorsqu’il utilise les services mis à sa disposition, pour la réalisation des enseignements qui composent sa formation.

Plus généralement, l’établissement d’enseignement rappelle que l’Etudiant est tenu, dans l’utilisation des services mis à sa disposition, de respecter la réglementation en vigueur, s’agissant notamment :

• du droit d’auteur, et plus largement, des dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui sont applicables à l’ensemble des documents et supports (notamment et à titre non exhaustif les textes, vidéos, photographies, images et sons) disponibles sur le site : www.inead.fr qui héberge la plateforme pédagogique d’INEAD, et à l’ensemble des contenus des partenaires d’INEAD, auxquels l’Etudiant a accès.
• des règles liées à l’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, laquelle fait notamment obstacle à la publication ou la diffusion (et ce, quel qu’en soit le moyen) de propos à caractère injurieux ou diffamatoires.

Article 4. Utilisation des ressources informatiques

Les moyens et ressources informatiques mis à la disposition de l’Etudiant ont pour objet exclusif de faciliter, pour ce dernier, l’acquisition de connaissances et de compétences techniques et théoriques dans le cadre des formations dispensées, et de lui permettre, d’approfondir les connaissances en découlant, par l’intermédiaire d’un accès à une base documentaire.

Le droit d’accès au système informatique dont dispose l’Etudiant pour réaliser les enseignements à distance, est personnel, incessible et limité à la durée d’exécution du contrat d’enseignement souscrit. Il peut être suspendu ou retiré si le comportement d’un utilisateur est en désaccord avec les règles définies aux termes du présent règlement intérieur.

L’établissement d’enseignement rappelle qu’il utilise, pour la sécurité de tous, des mécanismes et moyens techniques de protection destinés à empêcher un utilisateur d’accéder notamment à des informations illégales. Il conserve les journaux de connexion et de navigation, rendant notamment compte des sites visités, et de l’identité de l’utilisateur concerné, lesquels peuvent être transmis aux autorités compétentes si des irrégularités sont constatées.

Lorsqu’il utilise les services mis à sa disposition, qui lui donnent accès au système informatique de l’établissement d’enseignement, l’Etudiant s’engage à ne pas visiter de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur, ni des sites de conversation (“chats”) qui porteraient atteinte à :

• la vie privée d’autrui,
• la réglementation liée à l’interdiction de la diffamation et de l’injure,
• l’interdiction de provocation de l’usage de produits stupéfiants ou de substances illicites,
• l’interdiction de la provocation à la commission de crimes et délits et plus spécifiquement de l’incitation au suicide, à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence,
• l’apologie de tous les crimes, notamment le meurtre, le viol, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité,
• l’interdiction de l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique.

Tout acte ayant pour objet ou pour effet de modifier ou d’endommager les performances et paramétrages du réseau informatique mis à la disposition de l’Etudiant, ou de l’un de ses éléments, est interdit, et passible des sanctions fixées par le présent règlement intérieur.

À titre non limitatif, il est rappelé que sont interdites :

• la modification de la configuration et du fonctionnement du système informatique,
• l’installation de logiciels ou de périphériques non autorisée par le responsable informatique,
• l’entrée non autorisée dans un autre système ou réseau,
• la modification, l’enregistrement ou la suppression de fichiers appartenant à autrui,
• la diffusion volontaire de virus,
• la dégradation du matériel informatique.

Article 1. Information et affichage

La circulation de l’information au sein de l’établissement d’enseignement est réalisée par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, au sein de l’établissement, et sur la plateforme pédagogique mise à la disposition de l’Etudiant.

La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’établissement, et au sein des moyens de communication (messagerie, et forum de discussion) auxquels a accès l’Etudiant, dans le cadre de la réalisation des enseignements.

Tout affichage dans l’enceinte de l’établissement doit être soumis à l’autorisation de la Direction. En cas d’autorisation, cet affichage doit être effectué sur les emplacements prévus à cet effet.

Article 2. Utilisation des marques des établissements – création d’associations ou de sociétés

Les logos et les marques restent la propriété exclusive d’INEAD et ne peuvent être utilisés qu’avec une autorisation préalable et écrite de la Direction de l’établissement. Aucune société ou association ne peut fixer son siège social à l’intérieur de l’établissement sans l’accord préalable écrit de la Direction.

Article 3. Diffusion des travaux

L’école se réserve le droit de diffuser les travaux réalisés par l’apprenant au cours de sa formation afin d’illustrer par exemple les contenus pédagogiques, les classes virtuelles et toutes autres modalités pédagogiques.

Article 1. Droit disciplinaire – champ d’application

La discipline au sein de l’établissement est constituée par l’ensemble des règles telles qu’elles ont été définies aux chapitres 2 à 4 ci-dessus.

Les actes fautifs qui donneront lieu à des poursuites disciplinaires seront notamment les suivants :

• Un comportement incorrect vis-à-vis d’un Etudiant et du personnel de l’établissement d’enseignement,
• le non-respect des règles liées à l’interdiction de communication et de cession des identifiants, qui sont personnels et confidentiels,
• l’utilisation illicite des services mis à la disposition de l’Etudiant par INEAD ou ses partenaires, ou l’utilisation desdits services à des fins commerciales, et plus généralement à des fins étrangères à la réalisation des enseignements ;

L’établissement d’enseignement rappelle que le prononcé d’une sanction disciplinaire en application du présent règlement intérieur pourra, le cas échéant, justifier la résiliation fautive du contrat d’enseignement, aux torts de l’Etudiant.

Article 2. Règlement intérieur : définition et nature des sanctions

Tout manquement de l’Etudiant à l’une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature ou de sa gravité, donner lieu au prononcé des sanctions suivantes :

• avertissement écrit : cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la continuité des enseignements dispensés au profit de l’Etudiant auquel elle s’adresse. L’avertissement doit être obligatoirement formulé par écrit et sera adressé à son destinataire (et à son représentant légal selon le cas) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• exclusion temporaire limitée à une durée à 7 jours : cette exclusion temporaire de l’établissement d’enseignement consiste en la suspension temporaire des services mis à la disposition de l’Etudiant, pour une durée limitée à la sanction prise. Cette mesure entraîne l’interruption temporaire de la réalisation des enseignements dispensés au bénéfice de l’Etudiant.
• exclusion définitive de l’étudiant : cette exclusion définitive interrompt définitivement les enseignements dispensés par INEAD, et la cessation définitive des services mis à sa disposition. Elle donnera lieu à une résiliation anticipée du contrat, à l’initiative de l’établissement d’enseignement. Cette mesure constitue une sanction grave, visant notamment les situations dans lesquelles le comportement de l’Etudiant rend impossible la poursuite de la réalisation des enseignements à son profit.

Article 3. Échelle des sanctions

Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.

Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute, et de la répétition éventuelle des faits fautifs constatés. La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.

Article 4. Procédure disciplinaire applicable aux simples avertissements

L’Etudiant (et son représentant légal selon le cas) sera informé des griefs retenus contre lui avant toute notification d’un avertissement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui permettre de faire part à l’établissement d’enseignement de ses observations éventuelles, préalablement à l’intervention de la sanction.

Les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification à l’étudiant concerné, et à son représentant légal selon le cas, précisant les griefs retenus contre lui. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette sanction sera adressée, le cas échéant, au tiers financeur de l’Etudiant.

Article 5. Procédure disciplinaire applicable aux exclusions temporaires et aux exclusions définitives

Lorsque le Directeur de l’Etablissement d’enseignement ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la continuité de la réalisation des enseignements dispensés au bénéfice de l’Etudiant, il est procédé comme suit :

• Le directeur ou son représentant convoque l’Etudiant (et son représentant légal selon le cas) à un entretien en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive de l’Etablissement, en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Au cours de l’entretien, l’Etudiant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment par ses parents, un Etudiant, ou un salarié de l’établissement d’enseignement, s’il le souhaite. La convocation mentionnée au 1°) fait état de cette faculté. Lors de cet entretien, le Direction de l’établissement d’enseignement ou son représentant, indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’Etudiant, et de son représentant légal le cas échéant.
• La sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’Etudiant (et à son représentant légal le cas échéant) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette sanction sera adressée, selon le cas, au tiers financeur de l’Etudiant.

Article 6. Procédure applicable aux mesures

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article 5 ci-dessus ait été observée.

Article 1. Procédure applicable aux mesures

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article 5 ci-dessus ait été observée.

Article 1. Objet du règlement

Le présent règlement intérieur comporte :

• Les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,
• Les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Il détermine également, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

Article 2. Champ d’application

Ces règles s’appliquent à l’ensemble des stagiaires de chaque formation dispensée par l’établissement d’enseignement, et ce, quelles que soient les formations réalisées ou le dispositif de formation dans le cadre duquel elles sont réalisées.

Article 3. Caractère obligatoire

Ces dispositions s’imposent de plein droit aux étudiants définis à l’article précédent. Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des étudiants auxquels elles sont directement applicables.

Article 1. Dispositions générales

La Direction assume la responsabilité de l’hygiène et de la sécurité au sein de l’établissement.

Il lui incombe à ce titre de mettre en œuvre et de faire assurer le respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s’imposent à elle en raison de toutes les caractéristiques de son activité et de son organisation.

Des mesures spéciales ou ponctuelles pourront intervenir par notes de services lorsque les spécificités de la situation, de l’activité ou de l’organisation des cours l’exigent.

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, le Stagiaire est soumis aux mesures d’hygiène et de sécurité de ce dernier règlement.

Les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité découlant du présent Chapitre ne s’appliquent pas lorsque les enseignements sont exclusivement dispensés à distance.

Article 2. Respect des règles d’hygiène et de sécurité

Chaque Stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de la formation.

Il appartient aux enseignants d’encadrer les étudiants et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l’information de l’Etudiant en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des cours qu’ils animent et de contrôler le respect de ces consignes.

Tout Stagiaire a le devoir de signaler immédiatement à l’enseignant ou à la direction de l’établissement d’enseignement toute situation de danger qu’il serait amené à constater, et l’établissement d’enseignement déterminera alors les mesures urgentes à mettre en œuvre pour faire cesser ce danger.

Article 3. Consignes incendie

Les consignes d’incendie, dont le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de l’établissement de manière à être connus du Stagiaire, conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et l’application des consignes de prévention et d’évacuation.

Le Stagiaire est tenu d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’enseignant présent ou par un salarié de l’établissement. Les consignes en vigueur, à observer en cas de péril et spécialement en cas d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Les issues de secours ne peuvent être utilisées qu’en cas d’exercice d’évacuation ou d’évacuation nécessaire. L’usage des issues de secours en situation normale est passible de sanctions.

Article 4. Accident

Tout accident ou incident même apparemment bénin survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le Stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’établissement ou à son représentant.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au Stagiaire, dans les locaux d’INEAD ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Compétente.

Le Stagiaire, au moment de son inscription et chaque fois qu’une modification de sa situation le rendra nécessaire, doit indiquer le nom et les coordonnées de la personne à prévenir en cas d’accident.

Il est dans l’intérêt du stagiaire d’informer le responsable pédagogique, notamment chargé du bon déroulement de la formation, d’éventuels problèmes de santé (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques, etc.) afin de permettre, si nécessaire, un aménagement des exercices proposés.

Article 5. Tabac et vapotage

Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique en vigueur, l’organisme de formation rappelle qu’il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des locaux affectés à un usage collectif, et plus spécifiquement dans l’ensemble des lieux fermés et couverts de l’établissement qui accueillent du public, ou qui constituent des lieux de travail.

L’interdiction de vapoter s’applique dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique en vigueur.

Le non-respect de cette interdiction de fumer et de vapoter pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues par le présent règlement.

Article 6. Boissons alcoolisées et substances illicites

Il est interdit au stagiaire de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de l’établissement d’enseignement en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou des drogues.

Article 1. Assiduité en formation – réalisation de l’ensemble des heures d’enseignement prévues

L’assiduité en formation est l’une des conditions essentielles permettant la bonne acquisition, par le stagiaire, des connaissances et compétences découlant des parcours d’enseignement qu’ils réalisent.

Par extension, la régularité du Stagiaire dans son apprentissage, et la réalisation complète des heures composant son parcours de formation, est un facteur déterminant qui permet, de faciliter l’obtention du diplôme ou de la certification sanctionnant sa formation.

Dans le cas d’INEAD, qui dispense des actions de formation à distance, hors la présence physique et des formateurs chargés de les dispenser, cette obligation d’assiduité impose au Stagiaire de réaliser la totalité des heures de formation prévues par le programme de la formation qu’il réalise, sur les différentes plateformes pédagogiques par l’intermédiaire desquelles elles sont dispensées.

Cette obligation d’assiduité à laquelle est astreint le Stagiaire implique également que ce dernier se connecte régulièrement aux plateformes pédagogiques mises à sa disposition, et qu’il effectue l’ensemble des modules et séquences pédagogiques qui composent sa formation, dans le respect du processus pédagogique préalablement défini.

Article 2. Documentation pédagogique / Enregistrement

La documentation pédagogique mise à la disposition du Stagiaire, quel que soit son format (numérique ou papier) est protégée au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle liées aux droits d’auteur et des dispositions protectrices des logiciels, et doit être exclusivement utilisée par le Stagiaire pour un usage strictement personnel, dans le seul but de la réalisation desdites formations.

Dans le même sens, et sous réserve d’une autorisation expresse, la Direction de l’établissement rappelle qu’il est formellement interdit pour le Stagiaire d’enregistrer, de filmer, de diffuser et/ou d’exploiter des ressources pédagogiques mises à sa disposition à des fins étrangères à la réalisation de sa formation.

Article 3. Utilisation des services mis à la disposition du Stagiaire

Chaque Stagiaire s’engage à respecter l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des différents services mis à sa disposition, dans le cadre de la réalisation de sa formation.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux conditions générales précitées pourra faire l’objet d’une sanction.

Il est notamment formellement interdit au Stagiaire :

• d’utiliser les services mis à disposition par INEAD (notamment les plateformes pédagogiques, messagerie interne, forum) à des fins illégales, et étrangères à la réalisation des enseignements dispensés,
• de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par INEAD ou ses partenaires,
• de divulguer ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, ses identifiants et codes d’accès, strictement personnels et confidentiels, à un tiers,
• de diffuser à des tiers les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées, auxquels ses identifiants lui donnent accès,
• d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard du personnel d’INEAD ou des autres Stagiaires de l’établissement d’enseignement, et ce, quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, e-mail, forum, etc.),
• de masquer sa propre identité lorsqu’il utilise les services mis à sa disposition, pour la réalisation des enseignements qui composent sa formation.

Plus généralement, l’établissement d’enseignement rappelle que le Stagiaire est tenu, dans l’utilisation des services mis à sa disposition, de respecter la réglementation en vigueur, s’agissant notamment :

• du droit d’auteur, et plus largement, des dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui sont applicables à l’ensemble des documents et supports (notamment et à titre non exhaustif les textes, vidéos, photographies, images et sons) disponibles sur le site : www.inead.fr qui héberge la plateforme pédagogique d’INEAD, et à l’ensemble des contenus des partenaires d’INEAD, auxquels le Stagiaire a accès.
• des règles liées à l’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, laquelle fait notamment obstacle à la publication ou la diffusion (et ce, quel qu’en soit le moyen) de propos à caractère injurieux ou diffamatoires.

Article 4. Utilisation des ressources informatiques

Les moyens et ressources informatiques mis à la disposition du Stagiaire ont pour objet exclusif de faciliter, pour ce dernier, l’acquisition de connaissances et de compétences techniques et théoriques dans le cadre des formations dispensées, et de lui permettre, d’approfondir les connaissances en découlant, par l’intermédiaire d’un accès à une base documentaire.

Le droit d’accès au système informatique dont dispose chaque stagiaire pour réaliser les apprentissages à distance, est personnel, incessible et limité à la durée d’exécution du contrat d’enseignement souscrit. Il peut être suspendu ou retiré si le comportement d’un utilisateur est en désaccord avec les règles définies aux termes du présent règlement intérieur.

L’établissement d’enseignement rappelle qu’il utilise, pour la sécurité de tous, des mécanismes et moyens techniques de protection destinés à empêcher un utilisateur d’accéder notamment à des informations illégales. Il conserve les journaux de connexion et de navigation, rendant notamment compte des sites visités, et de l’identité de l’utilisateur concerné, lesquels peuvent être transmis aux autorités compétentes si des irrégularités sont constatées.

Lorsqu’il utilise les services mis à sa disposition, qui lui donnent accès au système informatique de l’établissement d’enseignement, le Stagiaire s’engage à ne pas visiter de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur, ni des sites de conversation (“chats”) qui porteraient atteinte à :

• la vie privée d’autrui,
• la réglementation liée à l’interdiction de la diffamation et de l’injure,
• l’interdiction de provocation de l’usage de produits stupéfiants ou de substances illicites,
• l’interdiction de la provocation à la commission de crimes et délits et plus spécifiquement de l’incitation au suicide, à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence,
• l’apologie de tous les crimes, notamment le meurtre, le viol, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité,
• l’interdiction de l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique.

Tout acte ayant pour objet ou pour effet de modifier ou d’endommager les performances et paramétrages du réseau informatique mis à la disposition du Stagiaire, ou de l’un de ses éléments, est interdit, et passible des sanctions fixées par le présent règlement intérieur.

À titre non limitatif, il est rappelé que sont interdites :

• la modification de la configuration et du fonctionnement du système informatique,
• l’installation de logiciels ou de périphériques non autorisée par le responsable informatique,
• l’entrée non autorisée dans un autre système ou réseau,
• la modification, l’enregistrement ou la suppression de fichiers appartenant à autrui,
• la diffusion volontaire de virus,
• la dégradation du matériel informatique.

Article 1. Information et affichage

La circulation de l’information au sein de l’établissement d’enseignement est réalisée par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, au sein de l’établissement, et sur la plateforme pédagogique mise à la disposition du Stagiaire.

La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’établissement, et au sein des moyens de communication (messagerie, et forum de discussion) auxquels a accès le Stagiaire, dans le cadre de la réalisation des enseignements.

Tout affichage dans l’enceinte de l’établissement doit être soumis à l’autorisation de la Direction. En cas d’autorisation, cet affichage doit être effectué sur les emplacements prévus à cet effet.

Article 2. Utilisation des marques des établissements – création d’associations ou de sociétés

Les logos et les marques restent la propriété exclusive d’INEAD et ne peuvent être utilisés qu’avec une autorisation préalable et écrite de la Direction de l’établissement. Aucune société ou association ne peut fixer son siège social à l’intérieur de l’établissement sans l’accord préalable écrit de la Direction.

Article 3. Diffusion des travaux

L’école se réserve le droit de diffuser les travaux réalisés par l’apprenant au cours de sa formation afin d’illustrer par exemple les contenus pédagogiques, les classes virtuelles et toutes autres modalités pédagogiques.

Article 1. Droit disciplinaire – champ d’application

La discipline au sein de l’établissement est constituée par l’ensemble des règles telles qu’elles ont été définies aux chapitres 2 à 4 ci-dessus.

Les actes fautifs qui donneront lieu à des poursuites disciplinaires seront notamment les suivants :

• Un comportement incorrect vis-à-vis d’un Stagiaire et du personnel de l’établissement d’enseignement,
• le non-respect des règles liées à l’interdiction de communication et de cession des identifiants, qui sont personnels et confidentiels,
• l’utilisation illicite des services mis à la disposition du Stagiaire par INEAD ou ses partenaires, ou l’utilisation desdits services à des fins commerciales, et plus généralement à des fins étrangères à la réalisation de la formation ;

L’établissement d’enseignement rappelle que le prononcé d’une sanction disciplinaire en application du présent règlement intérieur pourra, le cas échéant, justifier la résiliation fautive du contrat de formation professionnelle conclu avec le Stagiaire aux tords de celui-ci, ou de la convention de formation professionnelle conclue avec son employeur.

Article 2. Définition et nature des sanctions

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par INEAD ou son représentant, à la suite d’un agissement du Stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Tout manquement du Stagiaire à l’une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature ou de sa gravité, donner lieu au prononcé des sanctions suivantes :

• avertissement écrit : cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la continuité des enseignements dispensés au profit du Stagiaire auquel elle s’adresse. L’avertissement doit être obligatoirement formulé par écrit et sera adressé à son destinataire (et à son représentant légal selon le cas) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• exclusion temporaire limitée à une durée à 7 jours : cettu Stagiaire, pour une durée limitée à la sanction prise. Cette mesure entraîne l’interruption temporaire de la réalisation des enseignements dispensés au bénéfice du Stagiaire.
• exclusion définitive : cette exclusion définitive interrompt définitivement la formation dispensée par INEAD au profit du Stagiaire, et donnera lieu à une résiliation anticipée du contrat, à l’initiative d’INEAD. Cette mesure constitue une sanction grave, visant notamment les situations dans lesquelles le comportement du Stagiaire rend impossible la poursuite de la formation.

Article 3. Échelle des sanctions

Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.

Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute, et de la répétition éventuelle des faits fautifs constatés. La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.

Article 4. Procédure disciplinaire applicable aux simples avertissements

Le Stagiaire sera informé des griefs retenus contre lui avant toute notification d’un avertissement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui permettre de faire part à INEAD de ses observations éventuelles, préalablement à l’intervention de la sanction.

Les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification au Stagiaire concerné, précisant les griefs retenus contre lui. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 5. Procédure disciplinaire applicable aux exclusions temporaires et aux exclusions définitives

Lorsque le Directeur de l’Etablissement d’enseignement ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la continuité de la réalisation des enseignements dispensés au bénéfice du Stagiaire, il est procédé comme suit :

• La direction ou son représentant convoque le Stagiaire (et son représentant légal selon le cas) à un entretien en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive de l’Etablissement, en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Au cours de l’entretien, le Stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment par autre Stagiaire ou un salarié de l’établissement d’enseignement, s’il le souhaite. La convocation mentionnée au 1°) fait état de cette faculté. Lors de cet entretien, la direction de l’établissement d’enseignement ou son représentant, indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de du Stagiaire, et de son représentant légal le cas échéant.
• La sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au Stagiaire (et à son représentant légal le cas échéant) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 6. Procédure applicable aux mesures

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article 5 ci-dessus ait été observée.

Article 7. Communication de la sanction prise

La direction d’INEAD informe de la sanction prise :

• L’employeur, lorsque le Stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre du plan de formation (ou plan de développement des compétences) d’une entreprise ;
• L’employeur et l’opérateur de compétences qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le Stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
• L’opérateur de compétences qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le Stagiaire.

Le présent règlement entre en vigueur au jour de son édiction, et il sera mis à la disposition du Stagiaire avant son inscription définitive, correspondant à la date de conclusion du contrat de formation professionnelle, ou la date de conclusion de la convention de formation le cas échéant.